La poursuite de 9,25 M$ contre OKA toujours en cours

C’est ce que révèle M. Gollin, soulignant avoir soumis aux autorités municipales, depuis plusieurs mois, un protocole d’entente sur les conditions de retrait de la poursuite, ainsi qu’une convention permettant la cession de la partie boisée à la Ville sous forme de don écologique. À ce jour, aucun document signé n’a été reçu de la part de la Ville, déplore-t-il.

« […] est-ce que c’est un manque de personnel, ils sont trop occupés, ou c’est un manque de volonté ? », s’interroge le promoteur, affirmant avoir remis en main propre une copie des documents à M. Quevillon, le 19 août 2025, après que celui-ci eût affirmé n’avoir jamais vu un tel document.

L’ancien maire confirme avoir reçu l’entente, rejetant la faute sur l’administration, qui, selon lui, était responsable des vérifications. Le document ne lui a jamais été retourné pour être signé ou vérifié, assure-t-il.

« Une chose est certaine, c’est que le conseil municipal était d’accord avec l’entente, ça avait déjà été discuté en caucus et […] pour le reste, c’était entre les mains de l’administration. »

Pascal Quevillon, ancien maire d’Oka

Les poursuites

Dans une vidéo publiée sur sa page Facebook, M. Quevillon a fait le point sur deux dossiers de poursuite impliquant la municipalité d’Oka. Le premier pour lequel le promoteur Grégoire Gollin réclamait la somme de 8 millions de dollars en dommages-intérêts, concerne un terrain situé dans le secteur de la Pointe-aux-Anglais. « Cette poursuite-là est tombée », assure le maire d’alors, expliquant qu’un jugement récent a donné raison à la municipalité. « Le juge a décidé de ne pas donner suite à la poursuite et que le moment n’était pas opportun pour cette poursuite-là, ».

Pour la deuxième poursuite de 9, 25 millions de dollars relatifs au terrain situé au nord de la rue des Pins, le maire affirme qu’« on est en pourparlers pour un règlement à l’amiable ».

Pour le promoteur, la communication de Pascal Quevillon laisse comprendre que l’affaire est réglée, or celle-ci n’est ni réglée ni suspendue, soulève-t-il, ajoutant que « les délais jouent ». « Si la ville ne s’engage pas formellement, on va atteindre un point où […] ça va être un juge qui va régler ça. »

Affaire réglée, ou sur le point de l’être ?

Pour l’ancien maire, le protocole d’entente du promoteur ne représente qu’une « formalité », puisque « cela faisait plusieurs mois qu’on s’était déjà entendu sur le principe ».

Après avoir multiplié les demandes de rencontres pour régler le litige à l’amiable, sans succès, le promoteur affirme avoir été contacté par la Ville qui lui propose un règlement à l’amiable de la poursuite remontant à 2021. Oka convoque le 3 décembre 2024, une première rencontre officielle avec le promoteur. Plusieurs responsables municipaux étaient présents à cette rencontre portant sur une entente pour l’exécution de projets de développement immobilier du promoteur, dont la construction de 44 maisons en rangée dans la partie non boisée du terrain situé au nord de la rue des Pins, avec des ajustements réglementaires validés par la direction de l’urbanisme.

Le compte rendu de la rencontre, consulté par la rédaction, stipule que le promoteur s’est lui-même engagé à céder environ 700 000 pieds carrés de partie boisée de ce même terrain à la municipalité, sous forme de don écologique. Le maire et les représentants municipaux ont confirmé que tous les ajustements réglementaires proposés lors de cette rencontre pour l’exécution de divers projets du promoteur seraient inclus dans le plan d’urbanisme révisé.

Le règlement à l’amiable de ce litige est toutefois conditionné à l’acceptation du don écologique, l’émission du permis de construction et au remboursement des frais juridiques du promoteur.

« Mais tout ça, c’était sur parole »

Le 19 mai 2025, le promoteur a présenté aux autorités municipales, écocorridors laurentiens, l’organisme mandaté pour accompagner la Ville dans la démarche de don écologique. « Cet organisme a exposé à la Ville [la nature d’un] don écologique, quel est le processus de don écologique, quelles sont les obligations du bénéficiaire, c’est-à-dire de la ville, et quelles sont les obligations du donateur », explique le promoteur.

Un mois plus tard, le 18 juin, Éco-Corridor a transmis une offre de service à la Ville, incluant un calendrier de réalisation, affirme M. Gollin, précisant que le 8 juillet, le conseil municipal a adopté une résolution pour mandater Éco-Corridor afin de planifier le don écologique de la parcelle en question.

Ce même 8 juillet 2025, le promoteur dit avoir finalement remis au directeur général de la Ville d’alors, M. Réal Brassard, et à son adjointe, Marie Daoust, une convention du don écologique et une entente sur les conditions de retrait de la poursuite, en présence du maire et de plusieurs cadres. Cependant, malgré ce pas, les discussions piétinent, faute d’entente formelle. Entre-temps, l’ancien directeur général Réal Brassard chargé du dossier, démissionne le 15 août 2025.

Même si le conseil de Ville a adopté une résolution, octroyant un mandat à l’organisme communautaire écocorridors laurentien, il n’existe aucune possibilité d’aller de l’avant, sans la signature de la convention pour le don, document essentiel au processus de don écologique et de l’entente pour le retrait de la poursuite, condition sine qua non à la suspension de la poursuite, insiste Grégoire Gollin.

« On s’est assis, je pense que c’est dans l’intérêt des citoyens […] et nous nous sommes entendus sur les grands paramètres pour trouver une solution », a-t-il déclaré. « Mais tout ça, c’était sur parole » soulève le promoteur, déplorant l’absence d’entente formelle avec la Ville.

« Tant que la ville ne donne pas un mandat à un arpenteur pour délimiter le don, Éco-Corridor n’a pas la capacité de réaliser les étapes de son mandat parce qu’il n’y a pas d’entente formelle donateur — bénéficiaire ».

Grégoire Gollin, promoteur.

Expropriation déguisée

En novembre 2021,153409 Canada lnc dépose en Cour supérieure, une demande introductive d’instance à titre de dommages pour expropriation déguisée et de dommages exemplaires et punitifs. 

« Ma position, c’est qu’il y a expropriation déguisée à cause d’un changement de zonage. Et ça, ça fait suite à un changement de zonage qui a été effectué sous des motifs, obliques, douteux », déclare Grégoire Gollin. Selon lui, le changement de zonage effectué par la municipalité visait un terrain qui était auparavant « constructible » et « possédait une certaine valeur comme terrain bâtissable », mais la modification réglementaire lui a retiré tout usage raisonnable en interdisant la construction résidentielle.

Pascal Quevillon a expliqué que la MRC de Deux-Montagnes avait adopté un schéma d’aménagement interdisant certaines constructions prévues dans ce vaste projet résidentiel que la compagnie de M. Gollin souhaitait développer dans le secteur de la Pointe-aux-Anglais. « La demanderesse considérait cette interdiction comme une expropriation déguisée et réclamait également la cession du terrain aux défenderesses », précise l’ex-maire.

En date du 23 janvier 2025, la cour supérieure du district de Terrebonne a ainsi tranché sur plusieurs points en faveur de la municipalité d’Oka. Le juge a déterminé que la demande du promoteur était prématurée puisque la municipalité n’avait pas encore enchâssé le schéma d’aménagement dans sa réglementation d’urbanisme et qu’une demande de modification avait d’ailleurs été déposée.

La demande a finalement été rejetée pour cause d’irrecevabilité. La Municipalité d’Oka s’est vu accorder les frais de justice contre le promoteur.

Une entente encore possible ?

Le promoteur déplore le silence des responsables, précisant, toutefois, qu’après des années de tensions avec la Ville, une résolution à l’amiable est possible, citant les déclarations de M. Quevillon dans la vidéo publiée sur sa page Facebook. « Mais le maire a raison de dire qu’une résolution à l’amiable est toujours possible, est encore possible ».

Il reconnaît que l’entente proposée, incluant un don écologique, est avantageuse pour les citoyens, estimant que toute cette situation juridique aurait pu être évitée. Selon lui, cette solution demeure préférable à une entente où il réclamerait des compensations financières importantes.

Grégoire Gollin s’attend à une plus grande diligence de la part du conseil municipal, pour parvenir à la signature de l’entente de principe sur les conditions de retrait de la poursuite et la convention de don écologique. Il s’agit, pour lui, de travailler « dans l’intérêt supérieur des gens d’Oka ».