Dans une entrevue avec L’ÉVEIL, l’homme d’affaires Jean-Guy Mathers, président fondateur du Groupe Mathers, a indiqué que la carrière existe depuis 1960, et il estime que la Ville ne peut lui enlever son droit acquis d’exploiter la carrière au nord de l’autoroute 640, jusqu’au chemin de la Côte‑Cachée.
Selon les documents judiciaires d’une vingtaine de pages déposés au district de Terrebonne, une série d’éléments sont mis en cause, entre autres: «Les actes reprochés, de manière non limitative, sont les suivants: l’adoption illégale de ses règlements de zonage depuis 1960, lesquels font abstraction de l’unité d’exploitation de la carrière sur son territoire, le refus de reconnaître les droits acquis dont bénéficie la requérante depuis 1960, le défaut d’avoir fait les représentations appropriées auprès de la MRC de Deux-Montagnes afin de s’assurer que le schéma d’aménagement et la réglementation en découlant tiennent compte de l’unité d’exploitation de votre requérante, le refus d’émettre les permis, certificats d’autorisation et de conformité requis par la loi.»
Un peu plus loin dans le document, les procureurs de Carrière Saint‑Eustache en viennent aux conclusions suivantes: «En ce faisant, l’intimée porte un sérieux préjudice à votre requérante lequel, en date d’introduction des présentes, se chiffre à 13 750 000 $, correspondant aux intérêts sur le capital dont est privée la requérante en raison de la négation, par l’intimée [la Ville de Saint-Eustache], des droits de votre requérante [Carrières Mathers].» Selon Carrière Saint-Eustache, une somme mensuelle additionnelle de 416 666 $ doit s’ajouter aux 13,75 M$.
«La requérante est donc bien fondée en faits et en droits de demander, et elle demande, par ordonnance déclaratoire et mandatoire, qu’il soit, d’une part, reconnu que la requérante tient, sur les lots visés par la présente demande, des droits acquis à l’exploitation d’une carrière et que par voir de conséquence, que la réglementation de zonage adoptée par l’intimée, lui est inopposable et/ou inapplicable.»
Du côté de la Ville de Saint-Eustache, on indique ne pas reconnaître les droits acquis. En entrevue, tant le maire Pierre Charron que le directeur général Christian Bellemarre se sont limités à cette précision, indiquant ne pas vouloir faire plus de commentaires étant donné qu’il s’agissait d’une cause judiciarisée, le dossier étant désormais entre les mains des procureurs de la Ville.
Rappelons que ces nouvelles démarches suivent des requêtes qu’avait formulées l’entreprise eustachoise pour se faire reconnaître ces droits acquis, une première fois en janvier 2012 et une deuxième fois en mai dernier. Ces requêtes sont cependant restées sans réponse les deux fois, d’où cette requête en jugement déclaratoire, en mandamus et en dommages qui vient d’être déposée.